Vente à réméré :
définition, fonctionnement et conditions
Solution immobilière
Qu’est-ce que la vente à réméré ?
La vente à réméré, ou vente avec faculté de rachat, est une solution immobilière permettant à un propriétaire de vendre son bien tout en conservant la priorité pour le racheter dans un délai défini.
Encadrée par le Code civil, elle constitue une alternative dans les situations où les solutions de financement classiques ne sont plus accessibles.
Ce mécanisme repose sur un principe simple :
Le délai pour exercer cette faculté de rachat est fixé contractuellement, dans la limite maximale de 5 ans.
Situations concernées
Dans quels cas utiliser la vente à réméré ?
La vente à réméré s’adresse principalement aux propriétaires confrontés à des difficultés d’accès au financement ou à une situation financière tendue.
Elle permet d’apporter une solution là où les dispositifs classiques ne répondent plus.
Mécanisme
Comment fonctionne une vente à réméré ?
Une opération de vente à réméré se déroule en plusieurs étapes, dans un cadre strictement encadré.
Un investisseur (foncière) acquiert le bien immobilier généralement entre 50 % et 80 % de sa valeur expertisée.
Le vendeur peut continuer à occuper le bien, en contrepartie du versement d’une indemnité d’occupation.
Le prix de rachat est défini dès la signature et reste fixé pendant toute la durée du contrat.
Déroulement
Les étapes d’une vente à réméré
Nous accompagnons les professionnels dans la gestion de dossiers concernant :
Comment se termine une vente à réméré ?
Plusieurs options permettent de sortir d’une opération de réméré :
L’objectif est de permettre au vendeur de retrouver une situation financière stable.
Cadre juridique
Une solution encadrée par la loi
La vente à réméré est régie par les articles 1659 à 1673 du Code civil.
Elle ne doit en aucun cas être assimilée à un crédit ou à un rachat de crédit.
